Mentions légales - Crédit Agricole
 

Mentions légales

 

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit – Siège social situé 3, avenue de la Libération - 63 045 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9. – SIREN 445 200 488 – RCS Clermont-Ferrand - Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 023 162.

Etablissement de crédit de droit français agréé par l'Autorité de Contrôle et de Résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09).


Directeur de la publication : Marc DESCHAMPS.

Hébergeur : PROGICA S.A.S. - 91-93 Bd PASTEUR 75015 PARIS - FRANCE - Tél. 01 57 72 71 01
Conception et réalisation du site : Autre Planête – 24, rue Chaptal 75 009 PARIS.

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  • 2. Tarification

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  • 6. Liens hypertextes

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  • 7. Informatiques et Libertés

    Consultez la Politique de protection des données.

FATCA, un dispositif réglementaire qui concerne la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Guadeloupe, le Groupe Crédit Agricole SA et sa clientèle

Le contexte de la loi

Le « Foreign Account Tax Compliance Act » est une loi américaine dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains. L’administration fiscale américaine (IRS : Internal Revenue Service) a mis en place un dispositif afin de collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs et revenus détenus par des contribuables américains en dehors des Etats-Unis.
A compter du 1er juillet 2014, les institutions financières, banques, sociétés d’assurances vie, sociétés de gestion, conservateurs de titres…, devront mettre en place des procédures afin d’identifier les clients américains. Au cours de l’exercice 2015, les institutions financières transmettront à l’administration fiscale américaine l’identité et le numéro d’identification de leurs clients américains ainsi que le solde de leurs comptes arrêté au 31/12/2014. Des informations complémentaires concernant les revenus puis le montant global des cessions de titres seront ajoutées graduellement aux déclarations les années suivantes.
Afin de faciliter l’application de cette loi des accords intergouvernementaux ont été négociés avec un grand nombre de pays dont la France, ces pays s’engageant à transposer dans leur législation nationale les obligations déclaratives de la loi FATCA.

La position du Groupe Crédit Agricole SA

Le groupe Crédit Agricole SA a décidé dès l’origine de se mettre en conformité à la loi FATCA et a créé une structure projet afin de mener à bien la mise en oeuvre de cette réglementation. Toutes les institutions financières appartenant au groupe au sens de FATCA se préparent pour respecter la réglementation lors de son entrée en vigueur. Le groupe Crédit Agricole SA prévoit de s’enregistrer sur le portail de l’IRS dans les délais impartis afin de figurer en tant qu’institution financière conforme sur la première liste qui sera publiée par l’IRS. Cet enregistrement est conditionné par la signature de l’accord intergouvernemental entre la France et les Etats-Unis.

Les conséquences pour la clientèle

Le groupe Crédit Agricole S.A prendra contact avec ses clients pré-existants personnes physiques dès lors qu’un indice d’américanité sera détecté. Ces démarches auront pour but d’identifier la situation de ces clients au regard de la loi et d’obtenir la documentation si nécessaire.
Les sociétés cotées et leurs filiales ainsi que les entreprises à caractère industriel et commercial sont en dehors du champ de cette réglementation, en revanche les personnes morales dont l’essentiel des revenus provient d’actifs financiers ou dont plus de 50% du bilan est constitué d’actifs financiers feront l’objet d’une analyse de l’actionnariat. Dans la mesure où un bénéficiaire effectif est citoyen ou résident américain il devra fournir son numéro d’identification auprès de l’IRS. Le Groupe Crédit Agricole SA pourra être amené à contacter ses clients personnes morales afin de s’assurer de leur statut au regard de la réglementation.
Postérieurement au 1er juillet 2014, lors de l’ouverture d’un nouveau compte le groupe Crédit Agricole SA collectera auprès des clients les informations permettant l’identification des citoyens et résidents américains. Pour les clients américains, la documentation nécessaire à la transmission des données sera alors demandée. De plus, des documents spécifiques permettant de valider le statut FATCA des personnes morales pourront être réclamés.
Pour nos contreparties institutions financières ou clients situés dans des pays n’ayant pas signé d’accord intergouvernemental, en cas de non-conformité à la loi FATCA une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source américaine sera pratiquée. De plus, le montant total des paiements effectués à des institutions financières non participantes au cours des exercices 2015 et 2016 devra être déclaré à l’IRS.

Filiales

AMUNDI

société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF sous le n° GP 04000036. S.A. au capital de 596 262 615 €. Siège social : 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris - 437 574 452 RCS Paris.

CA CIB FINANCIAL

Crédit Agricole CIB, Société anonyme, au capital de EUR 6 055 504 839, dont le siège social est situé au 9 quai du président Paul Doumer, 92920 Paris la Défense Cedex (France) et le numéro de téléphone 01 41 89 00 00, immatriculée sous le no SIREN 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.

CAMCA

Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), CAMCA (sise 65, rue La Boétie 75008 Paris),

CNP ASSURANCES

CNP Assurances, société anonyme au capital de 594 151 292 € entièrement libéré, dont le siège social est 4 place Raoul Dautry - 75015 Paris – 341 737 062 RCS Paris

COVEA FLEET

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 762 189 euros - RCS du Mans B 342 815 339. 160 rue Henri Champion - 72045 Le Mans Cedex 1 - Entreprise régie par le Code des Assurances.

COVEA RISKS

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 124 697 054 euros- RCS Nanterre B 378 716 419 - Siège social : 19-21 allées de l'Europe - 92 616 CLICHY Cedex - Entreprise régie par le Code des Assurances.

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

12 place des Etats-Unis - 92120 Montrouge cedex France
Société anonyme au capital de 195 257 220 euros – 692 029 457 RCS Nanterre - www.ca-leasingfactoring.com
Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière et de courtage d’assurances – Siret 692 029 457 01126 – TVA intracommunautaire FR 02 692 029 457 – APE 6492Z – N° Orias : 07 030 220 (www.orias.fr)

Centre de Télésurveillance du Crédit Agricole Mutuel (C.T. CAM)

CTCAM –Filiale de Crédit Agricole Protection Sécurité. Entreprise agréée par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommage au plus haut niveau. SAS au capital de 12 547 360 euros – R.C.S. 799 869 342 Le Mans. Siège social : 13, rue de Belle-Ile – 72190 Coulaines. Numéro agrément CNAPS AUT 072 2113 07 09 20140389180.

Article 612-14 du CSI (article 8 loi 83-629) « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics ».

EUROPAY France

MasterCard France 44, rue Cambronne 75015 Paris, inscrite à l’ORIAS sous le numéro 08 040 551 en qualité de courtier en assurance (www.orias.fr)

FINAREF Life Ltd et FINAREF Insurance Ltd

Sociétés d'assurance de droit Irlandais dont les sièges sociaux sont établis 88 Lower Leeson Street, Dublin 2, Irlande et soumises au contrôle de l'IFSRA (Irish Financial Services Regulatory Authority) sise P.O. Box 9138 College Green Dublin 2, Irlande.

GESTION PRIVEE INDOSUEZ

Société anonyme au capital de 11 037 435 € - RCS PARIS 392 945 382 Société de Gestion de Portefeuille agréée sous le N° GP-98025 20, rue de La Baume - 75008 Paris

CREDIT AGRICOLE FACTORING, marque d'EUROFACTOR


Eurofactor - 12 place des Etats-Unis - 92120 Montrouge cedex France
Société anonyme au capital de 110 606 820 euros – 333 871 259 RCS Nanterre
Eurofactor – Société financière agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel – Siret 333 871 259 00268 – TVA intracommunautaire FR 34 333 871 259 – APE 6492Z

LIXXBAIL

Lixxbail : 12 place des Etats-Unis - 92120 Montrouge cedex France – www.ca-leasing.fr
Lixxbail – Société financière - Société anonyme au capital de 59 201 399,57 euros – 682 039 078 RCS Nanterre – Siret 682 039 078 00832 - TVA intracommunautaire FR 22 682 039 078 – APE 6491Z.

MUTUAIDE ASSISTANCE

8-14 avenue des Frères Lumière 94366 Bry sur Marne cedex, SA au capital de 9.590.040 €, RCS Créteil n° B 383 974 086, entreprise régie par le Code des Assurances.

PACIFICA

la compagnie d’assurance dommages, filiale de Crédit Agricole Assurances. Entreprise régie par le code des assurances. S.A. au capital entièrement libéré de 249 194 475 € - Siège social : 8/10, Boulevard de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 - 352 358 865 RCS Paris.

PLEINCHAMP SAS

Les Services Experts sont proposés par Pleinchamp, SAS au capital de 3 290 100 Euros – 50 avenue Jean-Jaurès, 92120 Montrouge Cedex - 432 556 900 RCS Nanterre

PREDICA

compagnie d’Assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances, société anonyme au capital entièrement libéré de 915 874 005€ - Siège social : 50-56 rue de la Procession 75015 Paris - 334 028 123 RCS Paris

SANTEFFI

filiale du groupe Crédit Agricole, 2 quai du Commerce - 69009 Lyon - S.A.S au capital de 8 450 000 euros - RCS Lyon 432 685 733 - code APE 723 Z - n° SIRET 432 733 00029

SERENICA - C.T.CAM

SERENICA Téléassistance - filiale de C.T.CAM (Centre de Télésurveillance de Crédit Agricole Mutuel), , filiale sécurité du Crédit Agricole, entreprise certifiée par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances et de Dommages au plus haut niveau, SAS au capital de 23 450€, 515 260 792 RCS Le Mans, siège social 13, rue de Belle-Ile 72190 Coulaines - Numéro d’agrément Services à la Personne N/05/01/10/F/072/S/001.

UNI-EDITIONS

SAS au capital de 5 580 000 euros. R.C.S. Paris B 343 213 658. 22, rue Letellier, 75015 Paris

 
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